Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-9

Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI)

Titre abrégé

Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements

C-41

Loi modifiant la Loi sur la concurrence

C-47

Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce

Titre abrégé

Loi sur les marques olympiques et paralympiques

C-396

Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Industrie (aide financière)