Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-23

Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur l'intégrité des élections

C-50

Loi modifiant la Loi électorale du Canada

Titre abrégé

Loi sur le vote des citoyens

C-356

Loi concernant les paiements versés par le Canada et les exigences en matière de logement et modifiant certaines lois

Titre abrégé

Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie

C-383

Loi permettant la révocation de députés

Titre abrégé

Loi sur la révocation de députés

C-395

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Titre abrégé

Loi sur les possibilités pour les travailleurs handicapés

C-414

Loi visant à empêcher le gouvernement du Canada d'imposer un loyer aux hôpitaux sans but lucratif

C-456

Loi modifiant le Code criminel (responsabilité parentale)