C-23 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé :
Loi sur l'intégrité des élections
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 19 juin 2014
Lois du Canada 2014, c. 12
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 4 février 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 4 février 2014 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 10 février 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 5 février 2014 |
|
jeudi 6 février 2014 |
|
vendredi 7 février 2014 |
|
lundi 10 février 2014 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 5 mai 2014
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
jeudi 13 février 2014 |
Réunion 16 |
jeudi 6 mars 2014 |
Réunion 20 |
mardi 25 mars 2014 |
Réunion 21 |
jeudi 27 mars 2014 |
Réunion 22 |
lundi 31 mars 2014 |
Réunion 23 |
mardi 1 avril 2014 |
Réunion 24 |
mardi 1 avril 2014 |
Réunion 25 |
mercredi 2 avril 2014 |
Réunion 26 |
jeudi 3 avril 2014 |
Réunion 27 |
lundi 7 avril 2014 |
Réunion 28 |
mardi 8 avril 2014 |
Réunion 29 |
mardi 8 avril 2014 |
Réunion 30 |
mercredi 9 avril 2014 |
Réunion 31 |
jeudi 10 avril 2014 |
Réunion 32 |
lundi 28 avril 2014 |
Réunion 33 |
mardi 29 avril 2014 |
Réunion 34 |
mardi 29 avril 2014 |
Réunion 35 |
mercredi 30 avril 2014 |
Réunion 36 |
jeudi 1 mai 2014 |
Réunion 37 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 5 mai 2014 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt du rapport de comité sur l'objet du projet de loi, mardi 29 avril 2014
Le rapport a été déposé auprès du greffier du Sénat le 15 avril 2014
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
mardi 8 avril 2014 |
Réunion 15 |
mardi 8 avril 2014 |
Réunion 16 |
mercredi 9 avril 2014 |
Réunion 17 |
mercredi 9 avril 2014 |
Réunion 18 |
jeudi 10 avril 2014 |
Réunion 19 |
jeudi 10 avril 2014 |
Réunion 20 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 7 avril 2014 |
Séance 49
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes
|
mardi 29 avril 2014 |
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
mercredi 30 avril 2014 |
Réunion 21 |
jeudi 1 mai 2014 |
Réunion 22 |
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 14 mai 2014
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 14 mai 2014 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 29 mai 2014
Renvoi en comité, jeudi 29 mai 2014
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 27 mai 2014 |
|
mercredi 28 mai 2014 |
|
jeudi 29 mai 2014 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 5 juin 2014
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
mercredi 4 juin 2014 |
Réunion 29 |
jeudi 5 juin 2014 |
Réunion 30 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 5 juin 2014 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 56 — jeudi 6 février 2014
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence
- Pour:
- 136
- Contre:
- 111
- Pairés:
- 0
- Total:
- 247
Vote 57 — lundi 10 février 2014
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence
- Pour:
- 152
- Contre:
- 128
- Pairés:
- 0
- Total:
- 280
Vote 121 — jeudi 8 mai 2014
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence
- Pour:
- 136
- Contre:
- 102
- Pairés:
- 0
- Total:
- 238
Vote 122 — lundi 12 mai 2014
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 123
- Contre:
- 148
- Pairés:
- 0
- Total:
- 271
Vote 123 — lundi 12 mai 2014
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 123
- Contre:
- 149
- Pairés:
- 0
- Total:
- 272
Vote 124 — lundi 12 mai 2014
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 122
- Contre:
- 148
- Pairés:
- 0
- Total:
- 270
Vote 125 — lundi 12 mai 2014
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 123
- Contre:
- 148
- Pairés:
- 0
- Total:
- 271
Vote 126 — lundi 12 mai 2014
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 123
- Contre:
- 148
- Pairés:
- 0
- Total:
- 271
Vote 127 — lundi 12 mai 2014
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 121
- Contre:
- 150
- Pairés:
- 0
- Total:
- 271
Vote 128 — lundi 12 mai 2014
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 123
- Contre:
- 149
- Pairés:
- 0
- Total:
- 272
Vote 129 — lundi 12 mai 2014
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 122
- Contre:
- 150
- Pairés:
- 0
- Total:
- 272
Vote 130 — lundi 12 mai 2014
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 124
- Contre:
- 149
- Pairés:
- 0
- Total:
- 273
Vote 131 — lundi 12 mai 2014
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 3
- Contre:
- 268
- Pairés:
- 0
- Total:
- 271
Vote 132 — lundi 12 mai 2014
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 124
- Contre:
- 149
- Pairés:
- 0
- Total:
- 273
Vote 133 — lundi 12 mai 2014
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 123
- Contre:
- 149
- Pairés:
- 0
- Total:
- 272
Vote 134 — lundi 12 mai 2014
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 124
- Contre:
- 147
- Pairés:
- 0
- Total:
- 271
Vote 135 — lundi 12 mai 2014
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 124
- Contre:
- 148
- Pairés:
- 0
- Total:
- 272
Vote 136 — lundi 12 mai 2014
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence
- Pour:
- 148
- Contre:
- 124
- Pairés:
- 0
- Total:
- 272
Vote 138 — mardi 13 mai 2014
- Résultat :
- Rejetée
3e lecture et adoption du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence (amendement motivé)
- Pour:
- 123
- Contre:
- 146
- Pairés:
- 0
- Total:
- 269
Vote 139 — mardi 13 mai 2014
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence
- Pour:
- 146
- Contre:
- 123
- Pairés:
- 0
- Total:
- 269
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Chambre des communes
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 10 février 2014 | Séance 45 |
lundi 3 mars 2014 | Séance 55 |
mercredi 7 mai 2014 | Séance 82 |
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
mercredi 5 février 2014 | Discours du parrain(Séance 42) | Pierre Poilievre (Conservateur) |
mercredi 5 février 2014 | Discours en réponse(Séance 42) | Craig Scott (NPD) |
mercredi 5 février 2014 | Discours en réponse(Séance 42) | Scott Simms (Libéral) |
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
mardi 27 mai 2014 | Discours du parrain(Séance 62) | Linda Frum (Conservateur) |
mercredi 28 mai 2014 | Discours en réponse(Séance 63) | Wilfred P. Moore (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Voting becomes harder to do for First Nations.
Narine, Shari.
Windspeaker, 32(12):9