Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-269

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi)

C-269

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi)

C-288

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées)

C-288

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées)

C-438

Loi portant sur les activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes, constituant la Commission de surveillance des activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes et modifiant certaines lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur les activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes

C-438

Loi portant sur les activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes, constituant la Commission de surveillance des activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes et modifiant certaines lois en conséquence

Titre abrégé

Loi sur les activités à l'étranger des entreprises et entités canadiennes