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17 janvier 1994 à aujourd'hui
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Session
Toutes
Toutes
17 janvier 1994 à aujourd'hui
44
e
législature,
1
re
session
22 novembre 2021 au 6 janvier 2025
43
e
législature,
2
e
session
23 septembre 2020 au 15 août 2021
43
e
législature,
1
re
session
5 décembre 2019 au 18 août 2020
42
e
législature,
1
re
session
3 décembre 2015 au 11 septembre 2019
41
e
législature,
2
e
session
16 octobre 2013 au 2 août 2015
41
e
législature,
1
re
session
2 juin 2011 au 13 septembre 2013
40
e
législature,
3
e
session
3 mars 2010 au 26 mars 2011
40
e
législature,
2
e
session
26 janvier 2009 au 30 décembre 2009
40
e
législature,
1
re
session
18 novembre 2008 au 4 décembre 2008
39
e
législature,
2
e
session
16 octobre 2007 au 7 septembre 2008
39
e
législature,
1
re
session
3 avril 2006 au 14 septembre 2007
38
e
législature,
1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
37
e
législature,
3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
37
e
législature,
2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
37
e
législature,
1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
36
e
législature,
2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
36
e
législature,
1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
35
e
législature,
2
e
session
27 février 1996 au 27 avril 1997
35
e
législature,
1
re
session
17 janvier 1994 au 2 février 1996
Chambre d'origine
Toutes
Chambre des communes
32
résultats
Type de projet de loi
Tous
Projet de loi émanant d'un député
32
résultats
Affiliation politique
Toutes
Alliance canadienne
14
résultats
Conservateur
8
résultats
Indépendant
3
résultats
Réformiste
7
résultats
État d'avancement
Tous
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
27
résultats
Projet de loi abandonné
2
résultats
À l'examen en comité à la Chambre des communes
3
résultats
À partir de la date du
Choisissez une date de début
, La date de début sélectionnée est 17 janvier 1994
Choisissez une date de début
Fermez la fenêtre du calendrier date de début
avril 2025
Mois
janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre
décembre
avr
Année
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2025
Mois précédent
Mois suivant
lu
lundi
ma
mardi
me
mercredi
je
jeudi
ve
vendredi
sa
samedi
di
dimanche
31
lundi 31 mars
1
mardi 1 avril
2
mercredi 2 avril
3
jeudi 3 avril
4
vendredi 4 avril
5
samedi 5 avril
6
dimanche 6 avril
7
lundi 7 avril
8
mardi 8 avril
9
mercredi 9 avril
10
jeudi 10 avril
11
vendredi 11 avril
12
samedi 12 avril
13
dimanche 13 avril
14
lundi 14 avril
15
mardi 15 avril
16
mercredi 16 avril
17
jeudi 17 avril
18
vendredi 18 avril
19
samedi 19 avril
20
dimanche 20 avril
21
lundi 21 avril
22
mardi 22 avril
23
mercredi 23 avril
24
jeudi 24 avril
25
vendredi 25 avril
26
samedi 26 avril
27
dimanche 27 avril
28
lundi 28 avril
29
mardi 29 avril
30
mercredi 30 avril
1
jeudi 1 mai
2
vendredi 2 mai
3
samedi 3 mai
4
dimanche 4 mai
Jusqu'à la date du
Choisissez une date de fin
, La date de fin sélectionnée est 8 avril 2025
Choisissez une date de fin
Fermez la fenêtre du calendrier date de fin
avril 2025
Mois
janvier
février
mars
avril
mai
juin
juillet
août
septembre
octobre
novembre
décembre
avr
Année
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2025
Mois précédent
Mois suivant
lu
lundi
ma
mardi
me
mercredi
je
jeudi
ve
vendredi
sa
samedi
di
dimanche
31
lundi 31 mars
1
mardi 1 avril
2
mercredi 2 avril
3
jeudi 3 avril
4
vendredi 4 avril
5
samedi 5 avril
6
dimanche 6 avril
7
lundi 7 avril
8
mardi 8 avril
9
mercredi 9 avril
10
jeudi 10 avril
11
vendredi 11 avril
12
samedi 12 avril
13
dimanche 13 avril
14
lundi 14 avril
15
mardi 15 avril
16
mercredi 16 avril
17
jeudi 17 avril
18
vendredi 18 avril
19
samedi 19 avril
20
dimanche 20 avril
21
lundi 21 avril
22
mardi 22 avril
23
mercredi 23 avril
24
jeudi 24 avril
25
vendredi 25 avril
26
samedi 26 avril
27
dimanche 27 avril
28
lundi 28 avril
29
mardi 29 avril
30
mercredi 30 avril
1
jeudi 1 mai
2
vendredi 2 mai
3
samedi 3 mai
4
dimanche 4 mai
Cabinet
Tous
27
e
- Martin, Paul
11
résultats
(12 décembre 2003 au 6 février 2006)
26
e
- Chrétien, Jean
21
résultats
(4 novembre 1993 au 12 décembre 2003)
Nom du parrain
Cadman, Chuck
Députés
Cadman, Chuck
32
résultats
Comité
Tous
Chambre des communes
Justice et droits de la personne
1
résultat
Justice, droits de la personne, sécurité publique et protection civile
1
résultat
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Résultats 1-32 de 32
Trier par numéro du projet de loi (ordre croissant)
Pertinence
Numéro du projet de loi (ordre croissant)
Numéro du projet de loi (ordre décroissant)
Session (ordre chronologique)
Session (ordre antichronologique)
Dernière activité (ordre chronologique)
Dernière activité (ordre antichronologique)
C-230
38
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (courses de rue)
C-230
Loi modifiant le Code criminel (courses de rue)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-233
37
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
C-233
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-235
37
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
C-235
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-243
37
e
législature,
3
e
session
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)
C-243
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-243
37
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)
C-243
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-250
37
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (vol d'un véhicule à moteur)
C-250
Loi modifiant le Code criminel (vol d'un véhicule à moteur)
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-251
37
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)
C-251
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-260
36
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
C-260
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Deuxième lecture à la Chambre des communes
C-281
37
e
législature,
3
e
session
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
C-281
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-281
37
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
C-281
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-282
37
e
législature,
3
e
session
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
C-282
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-282
37
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
C-282
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-287
38
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule)
C-287
Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-294
36
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (droits des victimes d'actes criminels)
C-294
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (droits des victimes d'actes criminels)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-297
38
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sélection de candidats)
C-297
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sélection de candidats)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-297
36
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
C-297
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Deuxième lecture à la Chambre des communes
C-315
37
e
législature,
3
e
session
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (audiences de libération conditionnelle)
C-315
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (audiences de libération conditionnelle)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-315
37
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (audiences de libération conditionnelle)
C-315
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (audiences de libération conditionnelle)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-328
36
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
C-328
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-338
37
e
législature,
3
e
session
Loi modifiant le Code criminel (courses de rue)
C-338
Loi modifiant le Code criminel (courses de rue)
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Deuxième lecture à la Chambre des communes
C-338
37
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel (courses de rue)
C-338
Loi modifiant le Code criminel (courses de rue)
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière étape majeure franchie
Deuxième lecture à la Chambre des communes
C-388
36
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
C-388
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-405
37
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (audiences de libération conditionnelle)
C-405
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (audiences de libération conditionnelle)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-413
37
e
législature,
3
e
session
Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule)
C-413
Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-413
37
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule)
C-413
Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-426
36
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel
C-426
Loi modifiant le Code criminel
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-427
36
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)
C-427
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-434
37
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
C-434
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-464
37
e
législature,
3
e
session
Loi modifiant le Code criminel (taux d'alcoolémie)
C-464
Loi modifiant le Code criminel (taux d'alcoolémie)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-464
37
e
législature,
2
e
session
Loi modifiant le Code criminel (taux d'alcoolémie)
C-464
Loi modifiant le Code criminel (taux d'alcoolémie)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-464
37
e
législature,
1
re
session
Loi modifiant le Code criminel (taux d'alcoolémie)
C-464
Loi modifiant le Code criminel (taux d'alcoolémie)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
C-513
37
e
législature,
3
e
session
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sélection de candidats)
C-513
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sélection de candidats)
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière étape majeure franchie
Première lecture à la Chambre des communes
Projet de loi de la Chambre C-230
38
e
législature, 1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Information historique
C-230
38
e
législature, 1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Loi modifiant le Code criminel (courses de rue)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 20 octobre 2004 (Chambre des communes)
Projet de loi de la Chambre C-233
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Information historique
C-233
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Dernière activité
Abandon du projet de loi le 12 mars 2001 (Chambre des communes)
Projet de loi de la Chambre C-235
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Information historique
C-235
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 6 février 2001 (Chambre des communes)
Projet de loi de la Chambre C-243
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Information historique
C-243
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)
Projet de loi de la Chambre C-243
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Information historique
C-243
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 23 octobre 2002 (Chambre des communes)
Projet de loi de la Chambre C-250
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Information historique
C-250
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Loi modifiant le Code criminel (vol d'un véhicule à moteur)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Projet de loi abandonné
Dernière activité
Abandon du projet de loi le 3 mai 2001 (Chambre des communes)
Projet de loi de la Chambre C-251
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Information historique
C-251
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 8 février 2001 (Chambre des communes)
Projet de loi de la Chambre C-260
36
e
législature, 1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Information historique
C-260
36
e
législature, 1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Projet de loi de la Chambre C-281
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Information historique
C-281
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)
Projet de loi de la Chambre C-281
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Information historique
C-281
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 31 octobre 2002 (Chambre des communes)
Projet de loi de la Chambre C-282
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Information historique
C-282
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)
Projet de loi de la Chambre C-282
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Information historique
C-282
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 31 octobre 2002 (Chambre des communes)
Projet de loi de la Chambre C-287
38
e
législature, 1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Information historique
C-287
38
e
législature, 1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 17 novembre 2004 (Chambre des communes)
Projet de loi de la Chambre C-294
36
e
législature, 1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Information historique
C-294
36
e
législature, 1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (droits des victimes d'actes criminels)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Projet de loi de la Chambre C-297
38
e
législature, 1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Information historique
C-297
38
e
législature, 1
re
session
4 octobre 2004 au 29 novembre 2005
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sélection de candidats)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 19 novembre 2004 (Chambre des communes)
Projet de loi de la Chambre C-297
36
e
législature, 2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Information historique
C-297
36
e
législature, 2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Projet de loi de la Chambre C-315
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Information historique
C-315
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (audiences de libération conditionnelle)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)
Projet de loi de la Chambre C-315
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Information historique
C-315
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (audiences de libération conditionnelle)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 22 novembre 2002 (Chambre des communes)
Projet de loi de la Chambre C-328
36
e
législature, 2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Information historique
C-328
36
e
législature, 2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Projet de loi de la Chambre C-338
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Information historique
C-338
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Loi modifiant le Code criminel (courses de rue)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 2 février 2004 (Chambre des communes)
Projet de loi de la Chambre C-338
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Information historique
C-338
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Loi modifiant le Code criminel (courses de rue)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 5 novembre 2003 (Chambre des communes)
Projet de loi de la Chambre C-388
36
e
législature, 1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Information historique
C-388
36
e
législature, 1
re
session
22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Projet de loi de la Chambre C-405
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Information historique
C-405
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (audiences de libération conditionnelle)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 25 octobre 2001 (Chambre des communes)
Projet de loi de la Chambre C-413
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Information historique
C-413
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)
Projet de loi de la Chambre C-413
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Information historique
C-413
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 19 mars 2003 (Chambre des communes)
Projet de loi de la Chambre C-426
36
e
législature, 2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Information historique
C-426
36
e
législature, 2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi modifiant le Code criminel
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Projet de loi de la Chambre C-427
36
e
législature, 2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Information historique
C-427
36
e
législature, 2
e
session
12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Projet de loi de la Chambre C-434
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Information historique
C-434
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 27 février 2002 (Chambre des communes)
Projet de loi de la Chambre C-464
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Information historique
C-464
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Loi modifiant le Code criminel (taux d'alcoolémie)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)
Projet de loi de la Chambre C-464
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Information historique
C-464
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 au 12 novembre 2003
Loi modifiant le Code criminel (taux d'alcoolémie)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 8 novembre 2002 (Chambre des communes)
Projet de loi de la Chambre C-464
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Information historique
C-464
37
e
législature, 1
re
session
29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Loi modifiant le Code criminel (taux d'alcoolémie)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 22 mai 2002 (Chambre des communes)
Projet de loi de la Chambre C-513
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Information historique
C-513
37
e
législature, 3
e
session
2 février 2004 au 23 mai 2004
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sélection de candidats)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Chuck Cadman
État d'avancement
Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité
Dernière activité
Dépôt et première lecture le 2 avril 2004 (Chambre des communes)
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