Projets de loi pour toutes les sessions (filtrés) - LEGISinfo

État d'avancement: Renvoyé en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

C-223

36^e législature, 2^e session

Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

Titre abrégé: Loi sur le programme de protection des témoins et des conjoints

État d'avancement: À l'examen en comité à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Deuxième lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Projet de loi abandonné

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: À l'examen en comité à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Deuxième lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: À l'examen en comité à la Chambre des communes

Dernière étape majeure franchie: Deuxième lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

C-258

37^e législature, 1^re session

Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

Titre abrégé: Loi sur le programme de protection des témoins et des conjoints

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

C-270

37^e législature, 3^e session

Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

Titre abrégé: Loi sur le programme de protection des témoins et des conjoints

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

C-270

37^e législature, 2^e session

Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

Titre abrégé: Loi sur le programme de protection des témoins et des conjoints

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Projet de loi abandonné

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

C-494

36^e législature, 1^re session

Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

Titre abrégé: Loi sur le programme de protection des témoins et des conjoints

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

État d'avancement: Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

Renvoyé en comité avant la deuxième lecture à la Chambre des communes

Information historique

Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

Titre abrégé : Loi sur le programme de protection des témoins et des conjoints

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

À l'examen en comité à la Chambre des communes

Information historique

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 6 février 2001 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de substances désignées dans un rayon de cinq cents mètres d'une école primaire ou secondaire)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Rétabli de la session précédente le 16 octobre 2007 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de substances désignées dans un rayon de cinq cents mètres d'une école primaire ou secondaire)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 3 mai 2006 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage des responsabilités parentales)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 20 octobre 2004 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage des responsabilités parentales)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage des responsabilités parentales)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 23 octobre 2002 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 20 octobre 2004 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

À l'examen en comité à la Chambre des communes

Dernière activité

Deuxième lecture et renvoi en comité le 20 avril 2004 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 23 octobre 2002 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 23 octobre 2002 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

À l'examen en comité à la Chambre des communes

Dernière activité

Deuxième lecture et renvoi en comité le 23 novembre 2005 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 23 octobre 2002 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 9 février 2001 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 1 novembre 2004 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

Titre abrégé : Loi sur le programme de protection des témoins et des conjoints

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 9 février 2001 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant le Code criminel (commande d'allumage d'automobile contrôlée par alcootest)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Information historique

Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger) et une autre loi en conséquence

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 20 octobre 2004 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

Titre abrégé : Loi sur le programme de protection des témoins et des conjoints

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

Titre abrégé : Loi sur le programme de protection des témoins et des conjoints

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 28 octobre 2002 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

Projet de loi abandonné

Dernière activité

Abandon du projet de loi le 2 mai 2001 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde partagée des enfants)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Information historique

Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Information historique

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Information historique

Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde partagée des enfants)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Information historique

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Rétabli de la session précédente le 2 février 2004 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 25 novembre 2002 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 3 mai 2002 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage des responsabilités parentales)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Dernière activité

Dépôt et première lecture le 31 mai 2002 (Chambre des communes)

Information historique

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Information historique

Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

Titre abrégé : Loi sur le programme de protection des témoins et des conjoints

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

Information historique

Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis)

Type de projet de loi

Projet de loi émanant d'un député

Parrain

L'hon. Jay Hill

État d'avancement

Ne fait pas partie de l'Ordre de priorité

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C-270

C-270

C-270

C-272

C-285

C-302

C-303

C-304

C-318

C-318

C-461

C-469

C-473

C-494

C-513

Projet de loi de la Chambre C-212

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale)

Projet de loi de la Chambre C-223

Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

Projet de loi de la Chambre C-235

Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis)

Projet de loi de la Chambre C-235

Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis)

Projet de loi de la Chambre C-237

Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde partagée des enfants)

Projet de loi de la Chambre C-238

Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis)

Projet de loi de la Chambre C-239

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale)

Projet de loi de la Chambre C-245

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de substances désignées dans un rayon de cinq cents mètres d'une école primaire ou secondaire)

Projet de loi de la Chambre C-245

Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de substances désignées dans un rayon de cinq cents mètres d'une école primaire ou secondaire)

Projet de loi de la Chambre C-245

Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage des responsabilités parentales)