Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-204

Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et que cette subvention soit mentionnée lors de l'inauguration de l'opération

C-262

Loi modifiant le Code criminel (ordonnance de probation)

C-263

Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale

C-264

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

C-357

Loi prévoyant un encadrement amélioré des initiatives économiques, commerciales, culturelles et autres entre le peuple du Canada et le peuple de Taïwan

Titre abrégé

Loi sur les relations avec Taïwan

C-359

Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public

Titre abrégé

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions

C-365

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

C-386

Loi modifiant le Code criminel (ordonnance de probation)

C-387

Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et que cette subvention soit mentionnée lors de l'inauguration de l'opération