C-387 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et que cette subvention soit mentionnée lors de l'inauguration de l'opération
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Le texte du projet de loi n'est pas disponible