Parlement du Canada

Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

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Jusqu'à la date du

État d'avancement: Projet de loi rejeté

Dernière étape majeure franchie: Première lecture à la Chambre des communes

Information historique

Loi constituant le ministère du Commerce international et apportant des modifications connexes à certaines lois

Titre abrégé : Loi sur le ministère du Commerce international

Type de projet de loi

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

L'hon. Jim Peterson

État d'avancement

Projet de loi rejeté

Dernière activité

Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture le 15 février 2005 (Chambre des communes)

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