C-31 , 38e législature, 1re session lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005
Loi constituant le ministère du Commerce international et apportant des modifications connexes à certaines lois
Titre abrégé :
Loi sur le ministère du Commerce international
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mardi 15 février 2005
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 7 décembre 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 7 décembre 2004 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 36 — mardi 15 février 2005
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-31, Loi constituant le ministère du Commerce international et apportant des modifications connexes à certaines lois
- Pour:
- 125
- Contre:
- 157
- Pairés:
- 8
- Total:
- 290
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 7 février 2005 | Discours du parrain(Séance 51) | Jim Peterson (Libéral) |
| lundi 7 février 2005 | Discours en réponse(Séance 51) | Belinda Stronach (Conservateur) |
| lundi 7 février 2005 | Discours en réponse(Séance 51) | Claude Bachand (Bloc Québécois) |
| lundi 7 février 2005 | Discours en réponse(Séance 51) | Peter Julian (NPD) |
À propos
Résumé législatif
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De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Canada.
Maclean's, 118:15
DFAIT split is Prime Minister's prerogative: international trade.
Vongdouangchanh, Bea.
The Hill Times, no. 805:1