Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-415

Loi modifiant le Code canadien du travail (agents de bord)

Titre abrégé

Loi sur la rémunération des agents de bord

C-415

Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations liées au cannabis

Titre abrégé

Loi sur la radiation de certaines condamnations liées au cannabis

C-415

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (appels)

C-415

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (appels)

C-415

Loi modifiant la Loi maritime du Canada (cité de Toronto) et d’autres lois en conséquence

C-415

Loi modifiant la Loi maritime du Canada (cité de Toronto) et d’autres lois en conséquence

C-415

Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)

C-415

Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)

C-415

Loi visant à interdire la vente de médailles des forces militaires et policières canadiennes

Titre abrégé

Loi interdisant la vente de médailles

C-415

Loi modifiant la Loi sur la responsabilité nucléaire

C-415

Loi modifiant la Loi sur la responsabilité nucléaire

C-415

Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)

C-415

Loi modifiant le Code criminel (port de décorations militaires)

C-415

Loi modifiant le Code criminel (jeux et paris)

C-415

Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (définitions d'enfant et de mineur)