S-13 , 44e législature, 1re session lundi 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 27 novembre 2024
Lois du Canada 2024, c. 30
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 8 juin 2023
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 8 juin 2023 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 27 septembre 2023
Renvoi en comité, mercredi 27 septembre 2023
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 20 juin 2023 |
|
mercredi 27 septembre 2023 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 30 novembre 2023
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 25 octobre 2023 |
Réunion 75 |
jeudi 26 octobre 2023 |
Réunion 76 |
mercredi 1 novembre 2023 |
Réunion 77 |
jeudi 2 novembre 2023 |
Réunion 78 |
mercredi 8 novembre 2023 |
Réunion 79 |
jeudi 23 novembre 2023 |
Réunion 82 |
jeudi 30 novembre 2023 |
Réunion 84 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 30 novembre 2023 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 14 décembre 2023
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 5 décembre 2023 |
|
jeudi 14 décembre 2023 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, lundi 26 février 2024
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 26 février 2024 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 19 novembre 2024
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 19 novembre 2024 |
Séance 371
Adoptée
(Journaux 371)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, lundi 25 novembre 2024
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
lundi 25 novembre 2024 |
Réunion 123 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 25 novembre 2024 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 26 novembre 2024
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 26 novembre 2024 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 26 novembre 2024
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 26 novembre 2024 |
Séance 376
Adoptée
(Journaux 376)
|
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 20 juin 2023 | Discours du parrain(Séance 136) | Patti LaBoucane-Benson (Non affilié(e)) |
| mercredi 27 septembre 2023 | Discours en réponse(Séance 143) | Donald Neil Plett (Conservateur) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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