C-18 , 43e législature, 2e session mercredi 23 septembre 2020 au dimanche 15 août 2021
Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Titre abrégé :
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 17 mars 2021
Lois du Canada 2021, c. 1
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 9 décembre 2020
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 9 décembre 2020 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 1 février 2021
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 28 janvier 2021 |
|
vendredi 29 janvier 2021 |
|
lundi 1 février 2021 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, lundi 8 mars 2021
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
vendredi 5 février 2021 |
Réunion 15 |
lundi 22 février 2021 |
Réunion 16 |
vendredi 26 février 2021 |
Réunion 17 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 8 mars 2021 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 9 mars 2021
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 9 mars 2021 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, lundi 15 mars 2021
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 15 mars 2021 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, mardi 16 mars 2021
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 15 mars 2021 |
|
mardi 16 mars 2021 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 16 mars 2021
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 16 mars 2021 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 43 — lundi 1 février 2021
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
- Pour:
- 300
- Contre:
- 26
- Pairés:
- 0
- Total:
- 326
Vote 69 — mercredi 10 mars 2021
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
- Pour:
- 305
- Contre:
- 25
- Pairés:
- 0
- Total:
- 330
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 28 janvier 2021 | Discours du parrain(Séance 52) | Mary Ng (Libéral) |
| jeudi 28 janvier 2021 | Discours en réponse(Séance 52) | Tracy Gray (Conservateur) |
| jeudi 28 janvier 2021 | Discours en réponse(Séance 52) | Simon-Pierre Savard-Tremblay (Bloc Québécois) |
| jeudi 28 janvier 2021 | Discours en réponse(Séance 52) | Daniel Blaikie (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| lundi 15 mars 2021 | Discours du parrain(Séance 30) | Peter Harder (Groupe progressiste du Sénat) |
| lundi 15 mars 2021 | Discours en réponse(Séance 30) | Tony Loffreda (Groupe des sénateurs indépendants) |
| mardi 16 mars 2021 | Discours en réponse(Séance 31) | Robert Black (Groupe des sénateurs canadiens) |
| mardi 16 mars 2021 | Discours en réponse(Séance 31) | Leo Housakos (Conservateur) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :
Le 9 décembre 2020, le Ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international a déposé le projet de loi C-18 Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Loi de mise en oeuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni) à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-18 met en œuvre l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 10 à 15 ou des décrets pris en application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.
La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa quote-part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord.
La partie 2 modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord et comprend une disposition transitoire.
La partie 3 comprend une disposition de coordination et la disposition d’entrée en vigueur.
Le 9 décembre 2020, le Ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international a déposé le projet de loi C-18 Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Loi de mise en oeuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni) à la Chambre des communes en première lecture.
Le projet de loi C-18 met en œuvre l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 10 à 15 ou des décrets pris en application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.
La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa quote-part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord.
La partie 2 modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord et comprend une disposition transitoire.
La partie 3 comprend une disposition de coordination et la disposition d’entrée en vigueur.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
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