C-95 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019
Titre abrégé :
Loi de crédits no 4 pour 2018-2019
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le vendredi 22 mars 2019
Lois du Canada 2019, c. 3
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 20 mars 2019
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 20 mars 2019 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 20 mars 2019
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 20 mars 2019 |
Séance 393
Adoptée
(Vote 1072)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mercredi 20 mars 2019
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 20 mars 2019 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 20 mars 2019
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 20 mars 2019 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 20 mars 2019
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 20 mars 2019 |
Séance 393
Adoptée
(Vote 1074)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 21 mars 2019
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 21 mars 2019 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 21 mars 2019
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 21 mars 2019 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 21 mars 2019
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 21 mars 2019 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 1072 — mercredi 20 mars 2019
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-95, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019
- Pour:
- 115
- Contre:
- 71
- Pairés:
- 6
- Total:
- 192
Vote 1073 — mercredi 20 mars 2019
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-95, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019
- Pour:
- 123
- Contre:
- 41
- Pairés:
- 6
- Total:
- 170
Vote 1074 — mercredi 20 mars 2019
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-95, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019
- Pour:
- 118
- Contre:
- 42
- Pairés:
- 6
- Total:
- 166
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 21 mars 2019 | Discours du parrain(Séance 273) | Diane Bellemare (Non affilié(e)) |
| jeudi 21 mars 2019 | Discours en réponse(Séance 273) | Elizabeth Marshall (Conservateur) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :
Le 20 mars 2019, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-95, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-95 (Loi de crédits no 4 pour 2018-2019) a reçu la sanction royale le 22 mars 2019 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2019. La Loi prévoit la somme de 2 506 921 491 $ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
Le 20 mars 2019, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-95, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-95 (Loi de crédits no 4 pour 2018-2019) a reçu la sanction royale le 22 mars 2019 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2019. La Loi prévoit la somme de 2 506 921 491 $ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
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