C-35 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Titre abrégé :
Loi de crédits no 4 pour 2016-2017
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 15 décembre 2016
Lois du Canada 2016, c. 10
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 1 décembre 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 1 décembre 2016 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 1 décembre 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 1 décembre 2016 |
Séance 119
Adoptée
(Vote 165)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, jeudi 1 décembre 2016
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 1 décembre 2016 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, jeudi 1 décembre 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 1 décembre 2016 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 1 décembre 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 1 décembre 2016 |
Séance 119
Adoptée
(Vote 167)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, vendredi 2 décembre 2016
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 2 décembre 2016 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, lundi 12 décembre 2016
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 12 décembre 2016 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 12 décembre 2016
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 12 décembre 2016 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 165 — jeudi 1 décembre 2016
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
- Pour:
- 171
- Contre:
- 128
- Pairés:
- 0
- Total:
- 299
Vote 166 — jeudi 1 décembre 2016
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
- Pour:
- 171
- Contre:
- 128
- Pairés:
- 0
- Total:
- 299
Vote 167 — jeudi 1 décembre 2016
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
- Pour:
- 171
- Contre:
- 128
- Pairés:
- 0
- Total:
- 299
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| lundi 12 décembre 2016 | Discours du parrain(Séance 86) | Diane Bellemare (Indépendant) |
| lundi 12 décembre 2016 | Discours en réponse(Séance 86) | Anne C. Cools (Indépendant) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :
Le 1 décembre 2016, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-35 (Loi de crédits no 4 pour 2016-2017) a reçu la sanction royale le 15 décembre 2016 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2017. La Loi prévoit la somme de 3 881 058 389 $ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
Le 1 décembre 2016, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-35 (Loi de crédits no 4 pour 2016-2017) a reçu la sanction royale le 15 décembre 2016 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2017. La Loi prévoit la somme de 3 881 058 389 $ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.