C-266 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
Titre abrégé :
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Sommaire
État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Présentation du rapport de comité le mardi 18 juin 2019 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 5 mai 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 5 mai 2016 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 16 mai 2019
Ajouté à l’ordre de priorité le jeudi 1 novembre 2018
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 5 février 2019 |
|
jeudi 9 mai 2019 |
|
jeudi 16 mai 2019 |
Séance 418
Adoptée
(Vote 1318)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, mardi 18 juin 2019
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 11 juin 2019 |
Réunion 157 |
jeudi 13 juin 2019 |
Réunion 158 |
mardi 18 juin 2019 |
Réunion 159 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 18 juin 2019 |
Étape du rapport
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 1318 — jeudi 16 mai 2019
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
- Pour:
- 224
- Contre:
- 38
- Pairés:
- 0
- Total:
- 262
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 5 février 2019 | Discours du parrain(Séance 378) | James Bezan (Conservateur) |
| mardi 5 février 2019 | Discours en réponse(Séance 378) | Karen McCrimmon (Libéral) |
| mardi 5 février 2019 | Discours en réponse(Séance 378) | Murray Rankin (NPD) |
À propos
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