C-246 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux)
Titre abrégé :
Loi sur la modernisation des mesures de protection des animaux
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 5 octobre 2016
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 26 février 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 26 février 2016 |
Ajouté à l’ordre de priorité le jeudi 3 mars 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 9 mai 2016 |
|
mercredi 28 septembre 2016 |
|
mercredi 5 octobre 2016 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 120 — mercredi 5 octobre 2016
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-246, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux)
- Pour:
- 84
- Contre:
- 198
- Pairés:
- 0
- Total:
- 282
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 9 mai 2016 | Discours du parrain(Séance 51) | Nathaniel Erskine-Smith (Libéral) |
| lundi 9 mai 2016 | Discours en réponse(Séance 51) | Robert Sopuck (Conservateur) |
| lundi 9 mai 2016 | Discours en réponse(Séance 51) | Murray Rankin (NPD) |
À propos
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
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Sankoff, Peter J..
Canadian Journal of Comparative and Contemporary Law, 5 (1):299-348
Liberals revisiting plans to build showcase federal court in Ottawa.
Cristin Schmitz.
Lawyers Weekly, 3 36(10):1-2
Right to be forgotten v. the public interest.
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Lawyers weekly, 336(10):17-18
Ruling could prompt change in bestiality law.
Cristin Schmitz.
Lawyers weekly, 36(8):1,27
SCC rules swabs don't violate Charter.
Cristin Schmitz.
Lawyers weekly, 3 36(10):1, 12
Supreme court cracking down on trial delays.
Cristin Schmitz.
Lawyers weekly, 36(11)