C-242 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
L’étude de ce projet de loi a été abandonnée le mardi 29 novembre 2016
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 26 février 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 26 février 2016 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 21 avril 2016
Ajouté à l’ordre de priorité le vendredi 26 février 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 21 avril 2016 |
Séance 44
Discours importants
Adoptée
(Journaux 44)
|
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
jeudi 22 septembre 2016 |
Réunion 24 |
mardi 27 septembre 2016 |
Réunion 25 |
jeudi 29 septembre 2016 |
Réunion 26 |
jeudi 6 octobre 2016 |
Réunion 27 |
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 21 avril 2016 | Discours du parrain(Séance 44) | Peter Fragiskatos (Libéral) |
| jeudi 21 avril 2016 | Discours en réponse(Séance 44) | Michael Cooper (Conservateur) |
| jeudi 21 avril 2016 | Discours en réponse(Séance 44) | Murray Rankin (NPD) |
À propos
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
A Shadow Report: Canada Fails to Establish Non-State Actor Torture as a Specific and Distinct Criminal Human Rights Violation. (Available in English only / disponible en anglais seulement).
Canadian Federation of University Women / Fédération canadienne des femmes diplômées des universités.
Justice for Torture Worldwide: Law, Practice and Agendas for Change..
REDRESS
La justice pour les victimes de la torture dans le monde: Droit, pratique et évolutions nécessaires..
REDRESS
New Bill Takes Aim at Domestic Torture.
Huron, Debra.
Herizons, Vol.30(1), pp.14-15,3
Non-state torture bill rejected by committee.
Debra Huron.
Herizons, 30(3):14
Torture in Canadian criminal law.
Donald V. Macdougall.
Criminal reports, 24 C.R. (6th):74-90
Treaty sought to recognize non-state torture.
Doreen Nicoll.
Herizons 32(3):11