C-235 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l’alcoolisation foetale)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mardi 13 décembre 2016
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 25 février 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 25 février 2016 |
Ajouté à l’ordre de priorité le vendredi 30 septembre 2016
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 3 novembre 2016 |
|
mardi 6 décembre 2016 |
|
mardi 13 décembre 2016 |
Séance 127
|
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 180 — mardi 13 décembre 2016
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l’alcoolisation foetale)
- Pour:
- 133
- Contre:
- 170
- Pairés:
- 0
- Total:
- 303
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 3 novembre 2016 | Discours du parrain(Séance 104) | Larry Bagnell (Libéral) |
| jeudi 3 novembre 2016 | Discours en réponse(Séance 104) | Michael Cooper (Conservateur) |
| jeudi 3 novembre 2016 | Discours en réponse(Séance 104) | Sheri Benson (NPD) |
À propos
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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Lectures complémentaires
Private member's bill on FASD missed the point.
Laurelly Dale.
Lawyers weekly, 36(39):15