C-101 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le vendredi 21 juin 2019
Lois du Canada 2019, c. 22
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 5 juin 2019
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 5 juin 2019 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 10 juin 2019
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 6 juin 2019 |
|
lundi 10 juin 2019 |
Séance 430
Adoptée
(Journaux 430)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, vendredi 14 juin 2019
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 11 juin 2019 |
Réunion 219 |
mercredi 12 juin 2019 |
Réunion 220 |
jeudi 13 juin 2019 |
Réunion 221 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 14 juin 2019 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 19 juin 2019
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 19 juin 2019 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 19 juin 2019
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 19 juin 2019 |
Séance 437
Adoptée
(Journaux 437)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt du rapport de comité sur l'objet du projet de loi, mercredi 19 juin 2019
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 18 juin 2019 |
Séance 305
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes
|
mercredi 19 juin 2019 |
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 19 juin 2019 |
Réunion 236 |
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 20 juin 2019
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 20 juin 2019 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 20 juin 2019
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 20 juin 2019 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 20 juin 2019
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 20 juin 2019 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 1346 — lundi 10 juin 2019
- Résultat :
- Adoptée
Motion de clôture
- Pour:
- 159
- Contre:
- 92
- Pairés:
- 2
- Total:
- 253
Vote 1347 — lundi 10 juin 2019
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (amendement motivé)
- Pour:
- 76
- Contre:
- 173
- Pairés:
- 2
- Total:
- 251
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 6 juin 2019 | Discours du parrain(Séance 428) | Joël Lightbound (Libéral) |
| jeudi 6 juin 2019 | Discours en réponse(Séance 428) | Erin O'Toole (Conservateur) |
| jeudi 6 juin 2019 | Discours en réponse(Séance 428) | Scott Duvall (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 20 juin 2019 | Discours du parrain(Séance 307) | Frances Lankin (Groupe des sénateurs indépendants) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
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