S-206 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le jeudi 8 mai 2014 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 29 octobre 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 29 octobre 2013 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 8 mai 2014
Renvoi en comité, jeudi 8 mai 2014
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 12 décembre 2013 |
|
jeudi 13 février 2014 |
|
jeudi 1 mai 2014 |
|
mardi 6 mai 2014 |
|
jeudi 8 mai 2014 |
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 13 février 2014 | Discours du parrain(Séance 36) | Céline Hervieux-Payette (Libéral) |
| jeudi 1 mai 2014 | Discours en réponse(Séance 55) | Donald Neil Plett (Conservateur) |
À propos
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36e législature, 2e session
36e législature, 1re session
35e législature, 1re session
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.