C-661 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une société agricole ou de pêche familiale)
Titre abrégé :
Loi facilitant le transfert d'une société agricole ou de pêche familiale
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le jeudi 18 juin 2015 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 26 mars 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 26 mars 2015 |
Ajouté à l’ordre de priorité le lundi 30 mars 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 12 mai 2015 |
|
jeudi 18 juin 2015 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 12 mai 2015 | Discours du parrain(Séance 212) | Francine Raynault (NPD) |
| mardi 12 mai 2015 | Discours en réponse(Séance 212) | Mike Lake (Conservateur) |
| mardi 12 mai 2015 | Discours en réponse(Séance 212) | Emmanuel Dubourg (Libéral) |
À propos
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