C-642 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquant notoire)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le mercredi 10 juin 2015 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 4 décembre 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 4 décembre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 10 juin 2015
Ajouté à l’ordre de priorité le lundi 8 décembre 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 28 avril 2015 |
|
lundi 8 juin 2015 |
|
mercredi 10 juin 2015 |
Séance 228
Adoptée
(Vote 447)
|
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 447 — mercredi 10 juin 2015
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-642, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquant notoire)
- Pour:
- 145
- Contre:
- 122
- Pairés:
- 0
- Total:
- 267
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 28 avril 2015 | Discours du parrain(Séance 202) | Rodney Weston (Conservateur) |
| mardi 28 avril 2015 | Discours en réponse(Séance 202) | Rosane Doré Lefebvre (NPD) |
| mardi 28 avril 2015 | Discours en réponse(Séance 202) | Wayne Easter (Libéral) |
À propos
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Rapport sur les systèmes d'information sur les délinquants sexuels qui s'en prennent à des enfants et à d'autres personnes vulnérables.
Ottawa : Groupe de travail fédéral-provincial-territorial, 30 p.
Report to federal, provincial and territorial ministers on information systems on sex offenders against children and other vulnerable groups.
Ottawa : Federal/Provincial/Territorial Working Group on High Risk Offenders, 26 p.