Projet de loi C-642
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C-642
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-642
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquant notoire)
première lecture le 4 décembre 2014