C-584 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi concernant la responsabilité sociale d’entreprise inhérente aux activités des sociétés extractives canadiennes dans des pays en développement
Titre abrégé :
Loi sur la responsabilité sociale d’entreprise des sociétés extractives à l'étranger
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le mercredi 1 octobre 2014
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 31 mars 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 31 mars 2014 |
Ajouté à l’ordre de priorité le mercredi 9 avril 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 3 juin 2014 |
|
jeudi 25 septembre 2014 |
|
mercredi 1 octobre 2014 |
Séance 120
|
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 246 — mercredi 1 octobre 2014
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-584, Loi concernant la responsabilité sociale d’entreprise inhérente aux activités des sociétés extractives canadiennes dans des pays en développement
- Pour:
- 127
- Contre:
- 150
- Pairés:
- 0
- Total:
- 277
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Chambre des communes
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
| mardi 13 mai 2014 | Séance 85 |
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 3 juin 2014 | Discours du parrain(Séance 95) | Ève Péclet (NPD) |
| mardi 3 juin 2014 | Discours en réponse(Séance 95) | Randy Hoback (Conservateur) |
| mardi 3 juin 2014 | Discours en réponse(Séance 95) | Marc Garneau (Libéral) |
À propos
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Increased disclosure on resource payments coming.
Erion, Graham.
Lawyer’s Weekly, 33:11
Mining : The Slaves of Eritrea.
McClearn, Matthew.
Canadian Business, 87: 56-60
Mining for transparency.
Moulton, Donalee.
Lawyer’s Weekly, 33:20,22
The Missing Ethics of Mining.
Siegel, Shefa.
Ethics & International Affairs, 27:3-17