C-518 , 41e législature, 2e session mercredi 16 octobre 2013 au dimanche 2 août 2015
Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)
Titre abrégé :
Loi protégeant les contribuables et supprimant la pension des politiciens déclarés coupables d'une infraction
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Sommaire
État d'avancement
À l'étape du rapport au Sénat
Dernière activité
Présentation du rapport de comité le jeudi 25 juin 2015 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, mercredi 16 octobre 2013
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 26 février 2014
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 10 décembre 2013 |
|
mercredi 26 février 2014 |
Séance 52
Adoptée
(Journaux 52)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mercredi 5 novembre 2014
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 30 septembre 2014 |
Réunion 49 |
mardi 28 octobre 2014 |
Réunion 53 |
mardi 4 novembre 2014 |
Réunion 55 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 5 novembre 2014 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mercredi 4 février 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 26 janvier 2015 |
|
mardi 3 février 2015 |
|
mercredi 4 février 2015 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 4 février 2015
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 4 février 2015 |
Séance 169
Adoptée
(Vote 329)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 5 février 2015
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 5 février 2015 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 26 mai 2015
Renvoi en comité, mardi 26 mai 2015
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 21 avril 2015 |
|
mardi 26 mai 2015 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, jeudi 25 juin 2015
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mardi 9 juin 2015 |
Réunion 20 |
mardi 16 juin 2015 |
Réunion 21 |
mardi 23 juin 2015 |
Réunion 22 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 25 juin 2015 |
Troisième lecture
Aucune activité
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 327 — mercredi 4 février 2015
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait) (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 122
- Contre:
- 149
- Pairés:
- 0
- Total:
- 271
Vote 328 — mercredi 4 février 2015
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)
- Pour:
- 256
- Contre:
- 15
- Pairés:
- 0
- Total:
- 271
Vote 329 — mercredi 4 février 2015
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait)
- Pour:
- 257
- Contre:
- 13
- Pairés:
- 0
- Total:
- 270
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 10 décembre 2013 | Discours du parrain(Séance 34) | John Williamson (Conservateur) |
| mardi 10 décembre 2013 | Discours en réponse(Séance 34) | Peter Julian (NPD) |
| mardi 10 décembre 2013 | Discours en réponse(Séance 34) | Scott Simms (Libéral) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 21 avril 2015 | Discours du parrain(Séance 133) | Linda Frum (Conservateur) |
| mardi 26 mai 2015 | Discours en réponse(Séance 143) | James S. Cowan (Libéral) |
À propos
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De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Criminal Charges and Parliamentarians.
Robertson, James R. & Erin Virgint.
Ottawa. Library of Parliament. Parliamentary Information and Research Service no. 2012-38-E, i, 5 p.
Déchéance des députés en cas de condamnation pour "acte criminel infâme".
McWhinney, Edward.
Revue parlementaire canadienne, 12:2-6
Forfeiture of office on conviction of an "infamous crime".
McWhinney, Edward.
Canadian Parliamentary Review, 12:2-6
Les parlementaires et les accusations au criminel.
Robertson, James R. & Erin Virgint..
Ottawa : Bibliothèque du Parl. Service d'information et de recherche parlementaires, i, 5 p