C-56 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé :
Loi visant à combattre la contrefaçon de produits
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le mercredi 12 juin 2013 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 1 mars 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 1 mars 2013 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 12 juin 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 30 mai 2013 |
|
mercredi 12 juin 2013 |
Séance 268
Discours importants
Adoptée
(Journaux 268)
|
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 754 — mercredi 12 juin 2013
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence
- Pour:
- 144
- Contre:
- 123
- Pairés:
- 0
- Total:
- 267
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 31 mai 2013 | Discours du parrain(Séance 259) | Kellie Leitch (Conservateur) |
| mercredi 12 juin 2013 | Discours en réponse(Séance 268) | Dan Harris (NPD) |
| mercredi 12 juin 2013 | Discours en réponse(Séance 268) | Geoff Regan (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
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Lectures complémentaires
Counterfeiting and piracy are theft : report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology.
Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on Industry, Science ...
Ottawa : House of Commons, 2007
La contrefaçon et le piratage : copier, c'est voler : rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'industrie ...
Ottawa : Chambre des communes, 2007
Project STRIDER : a national intellectual property crime threat assessment, 2005 to 2008.
Royal Canadian Mounted Police. Criminal Intelligence Directorate.
Ottawa : RCMP, 2010, 1 PDF file (21 p.)
Projet STRIDER : évaluation nationale des menaces concernant la criminalité liée à la propriété intellectuelle, 2005 à 2008.
Gendarmerie royale du Canada. Direction des renseignements criminels.
Ottawa : GRC, 2010, 1 fichier PDF (22 p.)
Rapport sur la contrefaçon et le piratage au Canada] : des pistes d'intervention prometteuses.
Réseau anti-contrefaçon canadien.
[Toronto, Ont.] : Réseau anti-contrefaçon canadien, 2007, 1 fichier PDF (66 p.)
Report on counterfeiting and privacy in Canada : a road map for change.
Canadian Anti-Counterfeiting Network.
[Toronto] : The Canadian Anti-Counterfeiting Network, 2007, 1 PDF file (68 p.)