C-55 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant le Code criminel
Titre abrégé :
Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 27 mars 2013
Lois du Canada 2013, c. 8
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 11 février 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 11 février 2013 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 25 février 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 25 février 2013 |
Séance 213
Discours importants
Adoptée
(Journaux 213)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 7 mars 2013
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
lundi 4 mars 2013 |
Réunion 62 |
mercredi 6 mars 2013 |
Réunion 63 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 7 mars 2013 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 18 mars 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 18 mars 2013 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 20 mars 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 19 mars 2013 |
|
mercredi 20 mars 2013 |
Séance 225
Adoptée
(Vote 641)
|
Sénat
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
jeudi 21 mars 2013 |
Réunion 75 |
lundi 25 mars 2013 |
Réunion 76 |
mardi 26 mars 2013 |
Réunion 77 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 7 mars 2013 |
Séance 144
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes
|
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 21 mars 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 21 mars 2013 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 21 mars 2013
Renvoi en comité, jeudi 21 mars 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 21 mars 2013 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 26 mars 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 26 mars 2013 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 26 mars 2013
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 26 mars 2013 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 641 — mercredi 20 mars 2013
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel
- Pour:
- 294
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 0
- Total:
- 294
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 25 février 2013 | Discours du parrain(Séance 213) | Rob Nicholson (Conservateur) |
| lundi 25 février 2013 | Discours en réponse(Séance 213) | Françoise Boivin (NPD) |
| lundi 25 février 2013 | Discours en réponse(Séance 213) | Francis Scarpaleggia (Libéral) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 21 mars 2013 | Discours du parrain(Séance 147) | Denise Batters (Conservateur) |
| jeudi 21 mars 2013 | Discours en réponse(Séance 147) | Joan Fraser (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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Lectures complémentaires
In nod to SCC [electronic resource] : Ottawa restricts warrantless wiretaps.
Schmitz, Cristin.
Lawyers weekly, 32:3