C-489 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le jeudi 6 juin 2013 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 18 avril 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 18 avril 2013 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 6 juin 2013
Ajouté à l’ordre de priorité le jeudi 18 avril 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 21 mai 2013 |
|
jeudi 6 juin 2013 |
Séance 264
Adoptée
(Journaux 264)
|
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 21 mai 2013 | Discours du parrain(Séance 252) | Mark Warawa (Conservateur) |
| mardi 21 mai 2013 | Discours en réponse(Séance 252) | Françoise Boivin (NPD) |
| mardi 21 mai 2013 | Discours en réponse(Séance 252) | Francis Scarpaleggia (Libéral) |
À propos
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