C-478 , 41e législature, 1re session jeudi 2 juin 2011 au vendredi 13 septembre 2013
Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
Titre abrégé :
Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le mercredi 5 juin 2013 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 27 février 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 27 février 2013 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 5 juin 2013
Ajouté à l’ordre de priorité le vendredi 1 mars 2013
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 25 avril 2013 |
|
mardi 4 juin 2013 |
|
mercredi 5 juin 2013 |
Séance 263
Adoptée
(Vote 729)
|
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 729 — mercredi 5 juin 2013
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-478, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
- Pour:
- 156
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 0
- Total:
- 156
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 25 avril 2013 | Discours du parrain(Séance 240) | James Bezan (Conservateur) |
| jeudi 25 avril 2013 | Discours en réponse(Séance 240) | Françoise Boivin (NPD) |
| jeudi 25 avril 2013 | Discours en réponse(Séance 240) | Geoff Regan (Libéral) |
À propos
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