C-43 , 41e législature, 1re session 2 juin 2011 au 13 septembre 2013
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Titre abrégé :
Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 19 juin 2013
Lois du Canada 2013, c. 16
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 20 juin 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
20 juin 2012 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 16 octobre 2012
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
24 septembre 2012 |
|
3 octobre 2012 |
|
4 octobre 2012 |
|
16 octobre 2012 |
Séance 162
Adoptée
(Vote 474)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 29 novembre 2012
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
24 octobre 2012 |
Réunion 54 |
29 octobre 2012 |
Réunion 55 |
31 octobre 2012 |
Réunion 56 |
5 novembre 2012 |
Réunion 57 |
7 novembre 2012 |
Réunion 58 |
19 novembre 2012 |
Réunion 60 |
21 novembre 2012 |
Réunion 62 |
26 novembre 2012 |
Réunion 63 |
28 novembre 2012 |
Réunion 64 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
29 novembre 2012 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 30 janvier 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
29 janvier 2013 |
|
30 janvier 2013 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 6 février 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
6 février 2013 |
Séance 205
Adoptée
(Vote 612)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 7 février 2013
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
7 février 2013 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 25 avril 2013
Renvoi en comité, 25 avril 2013
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
26 février 2013 |
|
18 avril 2013 |
|
23 avril 2013 |
|
25 avril 2013 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 9 mai 2013
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
1 mai 2013 |
Réunion 83 |
2 mai 2013 |
Réunion 84 |
8 mai 2013 |
Réunion 85 |
9 mai 2013 |
Réunion 86 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
9 mai 2013 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 30 mai 2013
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
22 mai 2013 |
|
30 mai 2013 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 474 — 16 octobre 2012
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- Pour:
- 252
- Contre:
- 31
- Pairés:
- 0
- Total:
- 283
Vote 602 — 30 janvier 2013
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- Pour:
- 152
- Contre:
- 127
- Pairés:
- 0
- Total:
- 279
Vote 603 — 30 janvier 2013
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 128
- Contre:
- 153
- Pairés:
- 0
- Total:
- 281
Vote 604 — 30 janvier 2013
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 129
- Contre:
- 153
- Pairés:
- 0
- Total:
- 282
Vote 605 — 30 janvier 2013
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 129
- Contre:
- 153
- Pairés:
- 0
- Total:
- 282
Vote 606 — 30 janvier 2013
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 129
- Contre:
- 153
- Pairés:
- 0
- Total:
- 282
Vote 607 — 30 janvier 2013
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 129
- Contre:
- 153
- Pairés:
- 0
- Total:
- 282
Vote 608 — 30 janvier 2013
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 129
- Contre:
- 153
- Pairés:
- 0
- Total:
- 282
Vote 609 — 30 janvier 2013
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- Pour:
- 153
- Contre:
- 129
- Pairés:
- 0
- Total:
- 282
Vote 612 — 6 février 2013
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-43, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
- Pour:
- 149
- Contre:
- 130
- Pairés:
- 0
- Total:
- 279
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
24 septembre 2012 | Discours du parrain(Séance 151) | Rick Dykstra (Conservateur) |
24 septembre 2012 | Discours en réponse(Séance 151) | Jinny Jogindera Sims (NPD) |
24 septembre 2012 | Discours en réponse(Séance 151) | Kevin Lamoureux (Libéral) |
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
26 février 2013 | Discours du parrain(Séance 139) | Nicole Eaton (Conservateur) |
18 avril 2013 | Discours en réponse(Séance 153) | Larry W. Campbell (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Foreign convictions.
Friscolanti, Michael.
Maclean's, 125:22-3
SCC weighs in on when to cut a defendant some slack.
Schmitz, Cristin.
Lawyers weekly, 32:3