C-31 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse
Titre abrégé :
Loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 15 décembre 2010
Lois du Canada 2010, c. 22
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 1 juin 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 1 juin 2010 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, vendredi 24 septembre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 23 septembre 2010 |
|
vendredi 24 septembre 2010 |
Séance 70
Adoptée
(Journaux 70)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mercredi 3 novembre 2010
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
jeudi 7 octobre 2010 |
Réunion 25 |
mardi 19 octobre 2010 |
Réunion 26 |
mardi 26 octobre 2010 |
Réunion 28 |
jeudi 28 octobre 2010 |
Réunion 29 |
mardi 2 novembre 2010 |
Réunion 30 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 3 novembre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 16 novembre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 16 novembre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 18 novembre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 16 novembre 2010 |
|
jeudi 18 novembre 2010 |
Séance 99
Adoptée
(Journaux 99)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 23 novembre 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 23 novembre 2010 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 30 novembre 2010
Renvoi en comité, mardi 30 novembre 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 25 novembre 2010 |
|
mardi 30 novembre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 9 décembre 2010
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
jeudi 9 décembre 2010 |
Réunion 44 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 9 décembre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 13 décembre 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 13 décembre 2010 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 23 septembre 2010 | Discours du parrain(Séance 69) | Diane Finley (Conservateur) |
| jeudi 23 septembre 2010 | Discours en réponse(Séance 69) | Judy A. Sgro (Libéral) |
| jeudi 23 septembre 2010 | Discours en réponse(Séance 69) | Luc Desnoyers (Bloc Québécois) |
| jeudi 23 septembre 2010 | Discours en réponse(Séance 69) | Jean Crowder (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 25 novembre 2010 | Discours du parrain(Séance 70) | Judith G. Seidman (Conservateur) |
| mardi 30 novembre 2010 | Discours en réponse(Séance 71) | Catherine S. Callbeck (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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