C-10 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs)
Titre abrégé :
Loi constitutionnelle de 2010 (limitation de la durée du mandat des sénateurs)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le vendredi 19 novembre 2010 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 29 mars 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 29 mars 2010 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 29 avril 2010 |
|
vendredi 30 avril 2010 |
|
mardi 25 mai 2010 |
|
mercredi 17 novembre 2010 |
|
vendredi 19 novembre 2010 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 29 avril 2010 | Discours du parrain(Séance 36) | Steven Fletcher (Conservateur) |
| jeudi 29 avril 2010 | Discours en réponse(Séance 36) | Joyce Murray (Libéral) |
| jeudi 29 avril 2010 | Discours en réponse(Séance 36) | Christiane Gagnon (Bloc Québécois) |
| jeudi 29 avril 2010 | Discours en réponse(Séance 36) | David Christopherson (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Senators make "big ballyhoo" about setting term limits, but none do it [Bill C-10].
Vongdouangchanh, Bea.
Hill Times, no. 1067:1, 4-1