C-47 , 40e législature, 2e session lundi 26 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2009

Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes
Titre abrégé : Loi sur l'assistance au contrôle d'application des lois au 21e siècle
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le jeudi 29 octobre 2009 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 18 juin 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 18 juin 2009
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 29 octobre 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 27 octobre 2009
Séance 101
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
jeudi 29 octobre 2009
Séance 103
Adoptée (Journaux 103)
2e lecture et renvoi en comité - SECU
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
mardi 27 octobre 2009 Discours du parrain(Séance 101) Shelly Glover (Conservateur)
mardi 27 octobre 2009 Discours en réponse(Séance 101) Mark Holland (Libéral)
mardi 27 octobre 2009 Discours en réponse(Séance 101) Serge Ménard (Bloc Québécois)
mardi 27 octobre 2009 Discours en réponse(Séance 101) Don Davies (NPD)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

Projets de loi similaires

Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

Exporter en: JSON XML

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Haut de la page