C-10 , 40^e législature, 2^e session lundi 26 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2009

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi portant exécution du budget. Ce qui suit est un court résumé :

Le 6 février 2009, le ministre des Finances a déposé le projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre des mesures fiscales connexes, à la Chambre des communes en première lecture.

La partie 1 met en œuvre des mesures concernant l’impôt sur le revenu proposées dans le budget du 27 janvier 2009. Ces mesures consistent notamment à :

• majorer de 7,5 % par rapport aux niveaux de 2008 le montant personnel de base et la limite supérieure des deux fourchettes d’imposition les plus basses;
• augmenter de 1 000 $ la somme sur laquelle est fondé le crédit en raison de l’âge;
• modifier les règles concernant les régimes enregistrés d’épargne-retraite et les fonds enregistrés de revenu de retraite;
• élargir certains droits aux prestations d’assurance-emploi;
• maintenir le taux de cotisation d’assurance-emploi en 2010 à 1,73 $ par 100 $ de gains assurables
• étendre le Programme de protection des salariés aux indemnités de départ et de préavis dues aux travailleurs admissibles quand l’employeur ne peut pas les payer pour cause de faillite;
• porter à 500 000 $ le montant annuel de revenu tiré d’une entreprise exploitée activement qui donne droit au taux d’impôt sur le revenu de 11 % applicable aux petites entreprises.

La partie 2 modifie la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise afin de mettre en œuvre des mesures allégeant le fardeau de la paperasserie des entreprises.
La partie 3 modifie le Tarif des douanes afin de mettre en œuvre des mesures annoncées dans le budget de 2009 consistant, entre autres, à réduire les taux de la nation la plus favorisée.
La partie 4 modifie la Loi sur l’assurance-emploi jusqu’au 11 septembre 2010 afin d’augmenter de cinq semaines la période de prestations régulières.
La partie 5 modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin d’autoriser le ministre des Finances à prendre, sous réserve de certaines conditions, des mesures pour promouvoir la stabilité ou maintenir l’efficacité du système financier, y compris les marchés financiers, au Canada. En outre, elle
• modifie la Loi sur le développement des exportations notamment afin d’élargir la mission d’Exportation et développement Canada de façon à lui permettre de soutenir et de développer le commerce intérieur pendant deux ans;
• modifie la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada afin d’augmenter le montant maximal du principal impayé des prêts consentis à un emprunteur;
• modifie des lois régissant les institutions financières fédérales dans le but d’améliorer l’accès au crédit et de renforcer le système financier au Canada;
• prévoit le versement de sommes à des provinces et à des territoires, confère au ministre des Finances le pouvoir de conclure avec les provinces et les territoires des accords relatifs à la réglementation des valeurs mobilières et édicte la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières.

La partie 6 autorise des paiements sur le Trésor, notamment en matière d’infrastructure et de logement.
La partie 7, entre autres, modifie et clarifie des parties de la Loi sur la protection des eaux navigables.
La partie 8 modifie la Loi sur le Programme de protection des salariés et le Règlement sur le Programme de protection des salariés afin d’inclure dans les créances salariales au titre desquelles des prestations sont versées en application du Programme de protection des salariés les indemnités de départ et de préavis impayées. Elle modifie la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants pour, notamment :
• permettre au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences de refuser ou de suspendre l’octroi d’aide financière;
• dégager l’emprunteur de toutes ses obligations relatives aux prêts garantis et aux prêts à risques partagés advenant son décès.

La partie 9 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin d’établir le montant des paiements de péréquation à faire aux provinces pour l’exercice commençant le 1er avril 2009 et de modifier la méthode de calcul de ces paiements pour les exercices subséquents.
La partie 10 édicte la Loi sur le contrôle des dépenses.
La partie 11 édicte la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.
La partie 12 modifie la Loi sur la concurrence pour, notamment :
• introduire une approche à deux volets à l’égard des accords entre concurrents;
• prévoir que soit assimilé au truquage d’offres l’accord ou l’arrangement visant le retrait d’une offre ou d’une soumission;
• abroger toutes les dispositions portant sur la discrimination par les prix et les prix d’éviction;
• créer une sanction administrative pécuniaire en cas d’abus de position dominante;
• créer un mécanisme d’examen des fusionnements en deux étapes, d’augmenter les seuils de préavis de fusionnement et de réduire le délai de prescription pour l’examen des fusionnements.

La partie 13 modifie la Loi sur Investissement Canada afin de n’assujettir que les investissements de plus grande importance à la procédure d’examen.
La partie 14 modifie la Loi sur les transports au Canada pour donner une plus grande marge de manœuvre au gouverneur en conseil dans l’exercice de son pouvoir de hausser la limite sur la propriété étrangère de son niveau actuel à un maximum de 49 %.
La partie 15 modifie la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada en ce qui touche les clauses que doivent contenir les statuts d’Air Canada et qui imposent des restrictions quant à l’émission, au transfert et à la propriété des actions d’Air Canada.