S-3 , 39e législature, 2e session mardi 16 octobre 2007 au dimanche 7 septembre 2008
Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le vendredi 18 avril 2008 (Chambre des communes)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 23 octobre 2007
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 23 octobre 2007 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 14 novembre 2007
Renvoi en comité, mercredi 14 novembre 2007
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 25 octobre 2007 |
|
mercredi 31 octobre 2007 |
|
mercredi 14 novembre 2007 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, mardi 4 mars 2008
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
lundi 3 décembre 2007 |
Réunion 2 |
lundi 28 janvier 2008 |
Réunion 3 |
lundi 4 février 2008 |
Réunion 4 |
lundi 3 mars 2008 |
Réunion 7 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 4 mars 2008 |
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, mercredi 5 mars 2008
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 5 mars 2008 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 6 mars 2008
Projet de loi adopté par le Sénat avec des amendements
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 6 mars 2008 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, vendredi 7 mars 2008
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 7 mars 2008 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 16 avril 2008 |
|
jeudi 17 avril 2008 |
|
vendredi 18 avril 2008 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| jeudi 25 octobre 2007 | Discours du parrain(Séance 6) | |
| jeudi 25 octobre 2007 | Discours en réponse(Séance 6) |
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 16 avril 2008 | Discours du parrain(Séance 80) | Rob Moore (Conservateur) |
| mercredi 16 avril 2008 | Discours en réponse(Séance 80) | Ujjal Dosanjh (Libéral) |
| mercredi 16 avril 2008 | Discours en réponse(Séance 80) | Serge Ménard (Bloc Québécois) |
| mercredi 16 avril 2008 | Discours en réponse(Séance 80) | Penny Priddy (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
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Lectures complémentaires
A very dark place.
Fennell, Thomas.
Walrus, 3:35-41
Anti-terrorism, the Charter, and international law.
Conte, Alex.
Review of constitutional studies, 11:281-315
Better late than never? : the Canadian parliamentary review of the Anti-terrorism Act.
Roach, Kent.
Choices, 15:1-40
In suppport of Canada's Anti-Terrorism Act: a comparison of Canadian, British, and American anti-terrorism law.
Jenkins, David.
Saskatchewan law review, 66:419-54
Is indefinite detention of terrorist suspects really constitutional?.
Stewart, Hamish.
UNB law journal, 54:235-50
Learning lessons (and how) in the war on terror: the Canadian experience.
Wark, Wesley.
International journal, 60:71-90
The chill sets in: national security and the decline of equality rights in Canada.
Bhabha, Faisal.
UNB law journal, 54:191-217
The parliamentary review of the Anti-Terrorism Act.
Roach, Kent.
Criminal law quarterly, 52:281-4
The three year review of Canada's Anti-Terrorism Act: the need for greater restraint and fairness, non-discrimination and special advocates.
Roach, Kent.
UNB law journal, 54-308-35