Projet de loi S-3
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-3
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-3
Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 6 MARS 2008
LE 6 MARS 2008