C-519 , 39e législature, 2e session mardi 16 octobre 2007 au dimanche 7 septembre 2008

Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d’infraction constituant des sévices graves à la personne)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le mercredi 9 avril 2008 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 3 mars 2008
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 3 mars 2008
Ajouté à l’ordre de priorité le lundi 3 mars 2008
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 9 avril 2008
Séance 75
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
mercredi 9 avril 2008 Discours du parrain(Séance 75) Dave Batters (Conservateur)
mercredi 9 avril 2008 Discours en réponse(Séance 75) Brian Murphy (Libéral)
mercredi 9 avril 2008 Discours en réponse(Séance 75) Réal Ménard (Bloc Québécois)
mercredi 9 avril 2008 Discours en réponse(Séance 75) Joe Comartin (NPD)

À propos

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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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