C-519 , 39e législature, 2e session mardi 16 octobre 2007 au dimanche 7 septembre 2008
Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d’infraction constituant des sévices graves à la personne)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le mercredi 9 avril 2008 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 3 mars 2008
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 3 mars 2008 |
Ajouté à l’ordre de priorité le lundi 3 mars 2008
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 9 avril 2008 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 9 avril 2008 | Discours du parrain(Séance 75) | Dave Batters (Conservateur) |
| mercredi 9 avril 2008 | Discours en réponse(Séance 75) | Brian Murphy (Libéral) |
| mercredi 9 avril 2008 | Discours en réponse(Séance 75) | Réal Ménard (Bloc Québécois) |
| mercredi 9 avril 2008 | Discours en réponse(Séance 75) | Joe Comartin (NPD) |
À propos
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
The presumption of innocence.
Davison, Charles B.
Law now, 31:50-3