C-299 , 39e législature, 2e session mardi 16 octobre 2007 au dimanche 7 septembre 2008
Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le mardi 27 mai 2008 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, mardi 16 octobre 2007
Deuxième lecture
Aucune activité
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 17 octobre 2007
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 17 octobre 2007 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 27 mai 2008
Renvoi en comité, mardi 27 mai 2008
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 26 février 2008 |
|
mardi 8 avril 2008 |
|
mardi 27 mai 2008 |
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| mardi 26 février 2008 | Discours du parrain(Séance 35) | |
| mardi 26 février 2008 | Discours en réponse(Séance 35) |
À propos
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