C-12 , 39e législature, 2e session mardi 16 octobre 2007 au dimanche 7 septembre 2008
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le vendredi 14 décembre 2007
Lois du Canada 2007, c. 36
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, lundi 29 octobre 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 29 octobre 2007 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 29 octobre 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 29 octobre 2007 |
Séance 10
Adoptée
(Journaux 10)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 29 octobre 2007
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 29 octobre 2007 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 29 octobre 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 29 octobre 2007 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 29 octobre 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 29 octobre 2007 |
Séance 10
Adoptée
(Journaux 10)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 30 octobre 2007
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 30 octobre 2007 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 15 novembre 2007
Renvoi en comité, jeudi 15 novembre 2007
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 15 novembre 2007 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 13 décembre 2007
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 13 décembre 2007 |
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
jeudi 13 décembre 2007 |
Réunion 8 |
Notes
Conformément à l'ordre adopté le 25 octobre 2007, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-62 de la 1re session de la 39e législature).
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| jeudi 15 novembre 2007 | Discours du parrain(Séance 12) | |
| jeudi 15 novembre 2007 | Discours en réponse(Séance 12) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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