C-62 , 39e législature, 1re session lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Première lecture le jeudi 14 juin 2007 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 13 juin 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 13 juin 2007 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 14 juin 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 14 juin 2007 |
Séance 171
Adoptée
(Journaux 171)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 14 juin 2007
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 14 juin 2007 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, jeudi 14 juin 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 14 juin 2007 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 14 juin 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 14 juin 2007 |
Séance 171
Adoptée
(Journaux 171)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 14 juin 2007
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 14 juin 2007 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
Résumé législatif
Aucun résumé législatif n’est disponible
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Ottawa releases proposed insolvency law amendments.
Grundy, Susan.
Canadian employment law today, no. 476:2-4