C-46 , 39e législature, 1re session lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007
Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires
Titre abrégé :
Loi de 2007 sur le maintien des services ferroviaires
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 18 avril 2007
Lois du Canada 2007, c. 8
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 23 février 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 23 février 2007 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 17 avril 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 17 avril 2007 |
Séance 134
Discours importants
Adoptée
(Vote 154)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 17 avril 2007
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 17 avril 2007 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, mardi 17 avril 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 17 avril 2007 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 17 avril 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 17 avril 2007 |
Séance 134
Adoptée
(Vote 155)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mercredi 18 avril 2007
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 18 avril 2007 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 18 avril 2007
Renvoi en comité, mercredi 18 avril 2007
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 18 avril 2007 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mercredi 18 avril 2007
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 18 avril 2007 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 18 avril 2007
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 18 avril 2007 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 154 — mardi 17 avril 2007
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-46, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires
- Pour:
- 196
- Contre:
- 41
- Pairés:
- 2
- Total:
- 239
Vote 155 — mardi 17 avril 2007
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-46, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires
- Pour:
- 195
- Contre:
- 71
- Pairés:
- 6
- Total:
- 272
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 17 avril 2007 | Discours du parrain(Séance 134) | Jean-Pierre Blackburn (Conservateur) |
| mardi 17 avril 2007 | Discours en réponse(Séance 134) | Mario Silva (Libéral) |
| mardi 17 avril 2007 | Discours en réponse(Séance 134) | Carole Lavallée (Bloc Québécois) |
| mardi 17 avril 2007 | Discours en réponse(Séance 134) | Peter Julian (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Aucun résumé législatif n’est disponible
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
ILO principles concerning the right to strike.
Gernigon, Bernard.
International labour review, 137:441-81
Law, industrial relations and the state: pluralism or fragmentation? The twentieth-century employment law regime in Canada.
Fudge, Judy and Eric Tucker.
Labour, no. 46:251-
Strikes and the law: a critical analysis.
Godard, John.
Relations industielles, 53:258-77
The future of public sector collective bargaining in Canada.
Swimmer, Gene and Tim Bartkiw.
Journal of labor research, 24:579-95