C-27 , 39e législature, 1re session lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007
Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le vendredi 4 mai 2007 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 17 octobre 2006
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 17 octobre 2006 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, vendredi 4 mai 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 30 octobre 2006 |
|
mardi 31 octobre 2006 |
|
jeudi 9 novembre 2006 |
|
mercredi 14 février 2007 |
|
vendredi 4 mai 2007 |
Séance 147
Adoptée
(Journaux 147)
|
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 30 octobre 2006 | Discours du parrain(Séance 72) | Vic Toews (Conservateur) |
| mardi 31 octobre 2006 | Discours en réponse(Séance 73) | Sue Barnes (Libéral) |
| mardi 31 octobre 2006 | Discours en réponse(Séance 73) | Réal Ménard (Bloc Québécois) |
| mardi 31 octobre 2006 | Discours en réponse(Séance 73) | Libby Davies (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
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Lectures complémentaires
Are sex offenders dangerous?.
Sample, Lisa L.
Criminology and public policy, 3:59-82
Lifetime sex offender recidivism: a 25-year follow-up study.
Langevin, Ron et al.
Canadian journal of criminology and criminal justice, 46:531-52
Never going home: does it make us safer? Does it make sense?.
Durling, Caleb.
Journal of criminal law & criminology, 97:317-63
Public attitudes to sentencing in Canada: exploring recent findings.
Roberts, Julian V., Nicole Crutcher and Paul Verbrugge.
Canadian journal of criminology and criminal justice, 49:75-107
Reply to Webster, Gartner, and Doob.
Langevin, Ron, Suzanne Curnoe and Paul Fedoroff.
Canadian journal of criminology & criminal justice, 48:107-17
Results by design: the artefactual construction of high recidivism rates for sex offenders.
Webster, Cheryl Marie, Rosemary Gartner and Anthony N. Doob.
Canadian journal of criminology and criminal justice, 48:79-93
The dangerous offender provisions: are they targeting the right offenders?.
Bonta, James L. et al.
Canadian journal of criminology, 40:377-400
The interplay between Christopher's Law and the Sex Offender Information Registration Act.
Laine, Yeshe.
Criminal law quarterly, 52:470-97
Tracking high-risk, violent offenders: an examination of the National Flagging System.
Yessine, Annie K.
Canadian journal of criminology & criminal justice, 48:573-607
What population and what question?.
Rice, Marnie E. and Grant T. Harris.
Canadian journal of criminology and criminal justice, 48:95-101