C-10 , 38e législature, 1re session lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005
Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 19 mai 2005
Lois du Canada 2005, c. 22
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 8 octobre 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
vendredi 8 octobre 2004 |
Dernière activité de l'étape
Renvoi en comité avant la deuxième lecture, vendredi 22 octobre 2004
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
vendredi 22 octobre 2004 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, vendredi 10 décembre 2004
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
lundi 1 novembre 2004 |
Réunion 3 |
lundi 15 novembre 2004 |
Réunion 5 |
lundi 22 novembre 2004 |
Réunion 7 |
lundi 29 novembre 2004 |
Réunion 9 |
mercredi 1 décembre 2004 |
Réunion 10 |
mercredi 8 décembre 2004 |
Réunion 13 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
vendredi 10 décembre 2004 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport et de la deuxième lecture, vendredi 4 février 2005
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
vendredi 4 février 2005 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 7 février 2005
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 7 février 2005 |
Séance 51
Adoptée
(Journaux 51)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 8 février 2005
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 8 février 2005 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 22 février 2005
Renvoi en comité, mardi 22 février 2005
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 15 février 2005 |
|
mardi 22 février 2005 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 12 mai 2005
Avec des observations
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
mercredi 13 avril 2005 |
Réunion 21 |
jeudi 14 avril 2005 |
Réunion 22 |
mercredi 20 avril 2005 |
Réunion 23 |
jeudi 21 avril 2005 |
Réunion 24 |
mercredi 4 mai 2005 |
Réunion 25 |
jeudi 5 mai 2005 |
Réunion 26 |
mercredi 11 mai 2005 |
Réunion 27 |
jeudi 12 mai 2005 |
Réunion 28 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 12 mai 2005 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 16 mai 2005
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 16 mai 2005 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
Date du discours | Discours | |
---|---|---|
mardi 15 février 2005 | Discours du parrain(Séance 35) | |
mardi 15 février 2005 | Discours en réponse(Séance 35) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
An introduction to the mental health court movement and its status in Canada.
Heerema, Mark.
Criminal law quarterly, 50:255-82
Directing traffic at the crossroads of criminal justice and mental health: conditional sentencing after the judgment in Knoblauch.
Roberts, Julian V.
Alberta law review, 39:788-809
Protecting the rights of people with mental illness: can we achieve both good legal process and good clinical outcomes?.
Gray, J.E.
Health law in Canada, 23:24-32