C-9 , 37e législature, 3e session lundi 2 février 2004 au dimanche 23 mai 2004
Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le vendredi 14 mai 2004
Lois du Canada 2004, c. 23
Note concernant la date de la sanction royale : En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée dans LEGISInfo correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite. L’article 5 de la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15, se lit comme suit : « La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées. »
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 12 février 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 12 février 2004 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 12 février 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 12 février 2004 |
Séance 9
Adoptée
(Journaux 9)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, vendredi 23 avril 2004
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 24 février 2004 |
Réunion 2 |
jeudi 26 février 2004 |
Réunion 4 |
mardi 9 mars 2004 |
Réunion 5 |
mercredi 10 mars 2004 |
Réunion 6 |
jeudi 11 mars 2004 |
Réunion 7 |
mardi 20 avril 2004 |
Réunion 10 |
jeudi 22 avril 2004 |
Réunion 11 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 23 avril 2004 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport avec d'autres amendements, mercredi 28 avril 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 28 avril 2004 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 4 mai 2004
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 4 mai 2004 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 11 mai 2004
Renvoi en comité, mardi 11 mai 2004
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 6 mai 2004 |
|
lundi 10 mai 2004 |
|
mardi 11 mai 2004 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 13 mai 2004
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 12 mai 2004 |
Réunion 10 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 13 mai 2004 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 13 mai 2004
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 13 mai 2004 |
Notes
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 10 février 2004, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-56 de la 2e session de la 37e législature).
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| jeudi 6 mai 2004 | Discours du parrain(Séance 38) | |
| jeudi 6 mai 2004 | Discours en réponse(Séance 38) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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37e législature, 2e session
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
A war over drugs and patents.
The Economist, 358:43-4
Accès des pays pauvres aux soins et aux médicaments : un espoir enfin?.
Lethu, Thérèse.
Problèmes économiques, no 2722:10-13
Distributive politics and international institutions: the case of drugs.
Benvenisti, Eyal and George W. Downs.
Case Western Reserve journal of international law, 36:21-51
Drug-induced dilemma.
The Economist, 359:59-60
Experts clash over liklely impact of cheap AIDS drugs in Africa.
Wadman, Meredith.
Nature, 410:615-16
FTAA [Free Trade Agreement of the Americas] could interfere with proposed Canadian patent legislation allowing generic exports.
Silversides, Ann.
CMAJ:Canadian Medical Association journal, 170:937
Hold-up sur le médicament.
Velasquez, German.
Le Monde diplomatique, no 592:1, 26-7
In Africa, patents kill.
Shulman, Seth.
Technology review, 104:37
Intellectual property - patents and copyright.
Hore, Ed.
Canadian lawyer, 28:31, 33
Intellectual property and the AIDS pandemic.
Kossick, Don.
Briar patch, 35:12-15
Intellectual property and the AIDS pandemic.
Kossick, Don.
Briar patch, 35:12-15
Martin government to reintroduce patent changes.
Eggertson, Laura.
CMAJ:Canadian Medical Association journal, 170:456
Medicines for the developing world: promoting access and innovation in the post-TRIPS environment.
Morgan, Maxwell R.
University of Toronto Faculty of Law review, 64:45-111
New free trade agreement could make generic drugs less accessible in the Americas.
Silversides, Ann.
CMAJ: Canadian Medical Association journal, 170:935, 937
No turning back on cheap AIDS drugs for poor nations, UN vows.
Silversides, Anne.
CMAJ:Canadian Medical Association journal, 169:1067
Out-licensing: a practical approach for improvement of access to medicines in poor countries.
Friedman, Michael A., Henk den Besten and Amir Attaran.
The Lancet, 361:341-44
Protection racket: drugs companies are tightening their hold on Third World markets.
MacKenzie, Debora.
New scientist, 171:18-19
Symptomatic relief: drugs, patents and the WTO.
The Economist, 368:13
The G8 fails global health.
Orbinski, James.
CMAJ:Canadian Medical Association journal, 167:481-2
The WTO dispute settlement understanding: an unlikely weapon in the fight against AIDS.
Curti, Andrea M..
American journal of law and medicine, 27:469-85