C-30 , 37e législature, 1re session lundi 29 janvier 2001 au lundi 16 septembre 2002
Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé :
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 27 mars 2002
Lois du Canada 2002, c. 8
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 18 septembre 2001
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 18 septembre 2001 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 3 octobre 2001
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 1 octobre 2001 |
|
mercredi 3 octobre 2001 |
Séance 91
Discours importants
Adoptée
(Journaux 91)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mercredi 12 décembre 2001
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
jeudi 6 décembre 2001 |
Réunion 55 |
mardi 11 décembre 2001 |
Réunion 56 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mercredi 12 décembre 2001 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, vendredi 22 février 2002
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
vendredi 22 février 2002 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 22 février 2002
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
vendredi 22 février 2002 |
Séance 147
Adoptée
(Journaux 147)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 5 mars 2002
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
mardi 5 mars 2002 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 12 mars 2002
Renvoi en comité, mardi 12 mars 2002
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 7 mars 2002 |
|
mardi 12 mars 2002 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 21 mars 2002
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
mercredi 20 mars 2002 |
Réunion 48 |
jeudi 21 mars 2002 |
Réunion 49 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
jeudi 21 mars 2002 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 27 mars 2002
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
lundi 25 mars 2002 |
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mardi 26 mars 2002 |
|
mercredi 27 mars 2002 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
lundi 1 octobre 2001 | Discours du parrain(Séance 89) | Stephen Owen (Libéral) |
lundi 1 octobre 2001 | Discours en réponse(Séance 89) | Brian Fitzpatrick (Alliance canadienne) |
lundi 1 octobre 2001 | Discours en réponse(Séance 89) | Michel Bellehumeur (Bloc Québécois) |
mercredi 3 octobre 2001 | Discours en réponse(Séance 91) | Bill Blaikie (NPD) |
mercredi 3 octobre 2001 | Discours en réponse(Séance 91) | Peter Gordon MacKay (PC/RD) |
Sénat
Date du discours | Discours | |
---|---|---|
jeudi 7 mars 2002 | Discours du parrain(Séance 94) | |
jeudi 7 mars 2002 | Discours en réponse(Séance 94) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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