Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin de permettre à une personne, dans certaines circonstances, de contourner une mesure technique de protection afin de rendre interopérables un programme d’ordinateur et un dispositif ou composant, ou un programme d’ordinateur et un produit que la personne fabrique.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Interopérabilité

41.‍12 (1) L’alinéa 41.‍1(1)a) ne s’applique pas à la personne qui, Début de l'insertion selon le cas : Fin de l'insertion

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  est le propriétaire d’un programme d’ordinateur ou d’un exemplaire de celui-ci, ou qui est titulaire d’une licence en permettant l’utilisation, et qui contourne la mesure technique de protection dans le but d’obtenir de l’information Début de l'insertion et de Fin de l'insertion lui Début de l'insertion permettre Fin de l'insertion de rendre Début de l'insertion interopérables Fin de l'insertion ce programme Début de l'insertion ou un dispositif dans lequel il est intégré Fin de l'insertion et un autre programme d’ordinateur, Début de l'insertion dispositif ou composant Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  b) fabrique un produit et contourne la mesure technique de protection d’un programme d’ordinateur intégré dans un autre produit dans le seul but de lui permettre de rendre interopérables le programme d’ordinateur, ou un dispositif dans lequel il est intégré, et le produit fabriqué.

  Fin du bloc inséré