Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin de permettre à une personne, dans certaines circonstances, de contourner une mesure technique de protection afin de rendre un programme d’ordinateur ou un dispositif dans lequel il est intégré interopérable avec un autre programme d’ordinateur, dispositif ou composant.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Interopérabilité

41.‍12 (1) L’alinéa 41.‍1(1)a) ne s’applique pas à la personne qui Début de l'insertion contourne la mesure technique de protection d’un programme d’ordinateur obtenu légalement dans le but Fin de l'insertion  :

• a)  Début de l'insertion soit Fin de l'insertion d’obtenir de l’information lui Début de l'insertion permettant Fin de l'insertion de rendre ce programme ou un dispositif dans lequel il est intégré Début de l'insertion interopérable avec Fin de l'insertion un autre programme d’ordinateur, dispositif ou composant;

• b)  Début de l'insertion soit Fin de l'insertion de rendre Début de l'insertion ce Fin de l'insertion programme ou un dispositif dans lequel il est intégré Début de l'insertion interopérable avec un autre programme d’ordinateur, dispositif ou composant Fin de l'insertion .

Communication de l’information

(4) La personne visée à l’alinéa (1)a) peut communiquer l’information ainsi obtenue à toute autre personne afin de permettre à cette personne de rendre le programme d’ordinateur ou un dispositif dans lequel il est intégré interopérable avec un autre programme d’ordinateur, dispositif ou composant.

Utilisation de technologie

(5) La personne à qui la technologie, le dispositif ou composant visé au paragraphe (3) est fourni peut uniquement l’utiliser en vue de rendre le programme d’ordinateur et un autre programme d’ordinateur interopérables.

Utilisation d’information

(6) La personne à qui l’information visée au paragraphe (4) est communiquée peut uniquement l’utiliser en vue de rendre le programme d’ordinateur ou un dispositif dans lequel il est intégré interopérable avec un autre programme d’ordinateur, dispositif ou composant.

Exclusion

(7) Ne peut bénéficier de l’application des paragraphes (1) ou (6) la personne qui, en vue de rendre le programme d’ordinateur ou un dispositif dans lequel il est intégré interopérable avec un autre programme d’ordinateur, dispositif ou composant, accomplit un acte qui constitue une violation du droit d’auteur.

Exclusion

(8) Ne peut bénéficier de l’application des paragraphes (2), (3) ou (5) la personne qui, en vue de rendre le programme d’ordinateur et un autre programme d’ordinateur interopérables, accomplit un acte qui constitue une violation du droit d’auteur.

Exclusion

(9) Ne peut bénéficier de l’application du paragraphe (4) la personne qui, en vue de rendre le programme d’ordinateur ou un dispositif dans lequel il est intégré interopérable avec un autre programme d’ordinateur, dispositif ou composant, accomplit un acte qui constitue une violation du droit d’auteur ou qui contrevient à une loi fédérale ou provinciale.