Projet de loi S-207

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SOMMAIRE
2 Entrée en vigueur

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-207

Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle

ADOPTÉ

PAR LE SÉNAT

LE 8 février 2022

4411925

SOMMAIRE

Le texte vise à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle en le remplaçant par « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville ».

Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :

www.sencanada.ca/fr

1^re session, 44^e législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-207

Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Nouveau nom : « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville »

1 Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales le 1^er octobre 2013, le paragraphe 21 de la partie relative au Québec est modifié par la substitution du nom « Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville » au nom « Châteauguay—Lacolle ».

Entrée en vigueur

Six mois après la sanction royale

2 La présente loi entre en vigueur six mois après la date de sa sanction, à moins que le directeur général des élections ne publie auparavant, dans la Gazette du Canada, un avis portant que les préparatifs nécessaires à la mise en application de la présente loi ont été faits et que celle-ci peut en conséquence entrer en vigueur, auquel cas elle entre en vigueur le jour de la publication de l’avis.

Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada